Amendement n° 110 Sénat

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Adopté Commission des lois Article 13 Déposé le 28/07/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le neuvième alinéa (8°) de cet article.

Objet

Suppression d'une disposition redondante

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).