Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
I. - Au début du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
préfet de région
par les mots :
représentant de l'Etat dans la région
II. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :
des départements et communautés d'agglomération
par les mots :
des conseils généraux et organes délibérants des communautés d'agglomération
III. - A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :
du préfet de région
par les mots :
du représentant de l'Etat dans la région
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).