Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (a) du 14° du I de cet article par les mots :
, ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123‑6, du conseil municipal
Objet
Précision rédactionnelle pour viser le PLU élaboré par la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).