Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
I - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123‑1‑3 du code de l'urbanisme.
II - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123‑1‑4 du code de l'urbanisme :
« Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et...
Objet
Clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).