Amendement n° 99 Sénat

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Adopté Commission des lois Art. L. 123-1-3 du code de l'urbanisme Déposé le 28/07/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123‑1‑3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

définit en outre

par le mot :

arrête

Objet

Rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).