Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123‑1‑3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
retenues pour le territoire couvert par le plan
Objet
Simplification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).