Amendement n° 90 Sénat

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Adopté Commission des lois Art. L. 122-5-3 du code de l'urbanisme Déposé le 28/07/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122‑5‑3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

peut prendre l'initiative de proposer

par les mots :

peut proposer

Objet

Simplification rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).