Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
I.- Après le quatrième alinéa (2°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la fin du cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 145‑1 et suivants et L. 146‑1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 145‑1 à L. 146‑9 ».
II.- Au cinquième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
dernier
par le mot :
sixième
Objet
Harmonisation rédactionnelle (I).
Correction d'une référence par suite de la modification de l'article L. 111‑1‑1, opérée par la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 (II).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).