Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme, remplacer la référence :
L. 123-1
par la référence :
L. 123-1-5
Objet
Correction d'une erreur de référence par coordination avec l'éclatement en plusieurs articles de l'article L. 123‑1 du code de l'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).