Amendement n° 119 Sénat

Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Après l'article L. 233-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-5-1. - La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application de l'article L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 ou L. 227-10 du présent code. »

L'autorisation expresse ‑prévue par cet article‑ pour une société de suppléer financièrement la défaillance de sa filiale en matière environnementale est motivée par le souci d'écarter tout risque de condamnation des dirigeants de la société‑mère lorsque celle‑ci vient, en quelque sorte, « au secours » de sa filiale.

Néanmoins, elle risque de susciter des interprétations a contrario néfastes.

Aussi la commission des lois vous soumet‑elle un amendement tendant plus simplement à prévoir que les engagements de la société‑mère seront soumis au régime des conventions réglementées.

Par ailleurs, ce même amendement :

‑ vise expressément les engagements des sociétés‑mères vis‑à‑vis de leurs filiales;

‑ étend le dispositif aux sociétés en commandite par actions ainsi qu'aux sociétés par actions simplifiées, afin que leurs engagements au profit des entreprises du groupe soient également sécurisés.