Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113‑2 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités.
Objet
Compte tenu de l'impact de ces DTADD dans des domaines de compétences importantes des collectivités territoriales, il est souhaitable que celles‑ci soient davantage associées à leur élaboration et qu'une deuxième consultation soit envisagée sur un projet modifié par le représentant de l'État, en tant que de besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).