Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi n° ... du ... de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement en ce qui concerne les logements sociaux, et ce, quelle que soit la date à laquelle ces aliénations interviennent. »
Objet
La confrontation entre les conditions de vente des logements HLM prévues par le code de la construction et de l'habitation avec les dispositions du projet de loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pose problème. Il est proposé que ne puissent être vendus à leurs locataires que les logements les plus performants énergétiquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).