Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « , et permettant d'accéder à des conditions minimales de confort, notamment thermique, à un coût raisonnable ».
Objet
La loi SRU a établit qu'un propriétaire ne pouvait mettre en location un logement non décent, les critères de décence ayant été précisés par décret en décembre 2002. Insertion d'un critère de confort thermique dans les critères de définition d'un logement décent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).