Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il détermine aussi les travaux qui peuvent, le cas échéant, porter sur des aménagements extérieurs et qui concourent à l'amélioration de la qualité environnementale du bâtiment.
Objet
Le texte du Gouvernement prévoir qu'un décret en Conseil d'État détermine les types de bâtiments et les bouquets de travaux qui entrent dans le champ de cette obligation. Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le souci d'étendre ces réhabilitations au‑delà de la performance énergétique à l'amélioration de la qualité environnementale.
Il s'agit de mentionner explicitement les types de travaux qui, sans toucher directement au bâtiment, concourent à la poursuite de cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).