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Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Retiré M. Daniel Raoul (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 22/07/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du second alinéa du b du 10° du I de cet article, remplacer les mots :

un salarié

par les mots :

le service concerné

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).