Amendement n° 3 Sénat

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Retiré M. Daniel Raoul (, apparentés et rattachés) Art. L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 22/07/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales sont destinataires du compte rendu de ces études.

Objet

Participant à la collecte des statistiques, il apparait utile que les élus soient destinataires des études qui seront réalisées, en vue d'une meilleure connaissance de la performance énergétique du parc du bâtiment français.

Tel est l'objectif de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).