Amendement n° 67 Sénat

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 642‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après le mot : « prescription » sont insérés les mots : « générales ou » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces prescriptions définissent notamment les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés, au regard de leur intégration architecturale et de leur insertion paysagère, les aménagements, installations et constructions liés à la promotion des énergies renouvelables ou destinées à renforcer la performance énergétique des bâtiments. » ;

3° Après la deuxième phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Une zone de protection peut également être modifiée dans les mêmes conditions pour y introduire ou modifier des prescriptions mentionnées au deuxième alinéa. »

Cet amendement tend à intégrer la prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les règlements de ZPPAUP, en vue de concilier ces objectifs avec l'impératif de protection du patrimoine.

Ces prescriptions devront être explicitement prévues dans les documents futurs. Afin de faciliter leur insertion, elles pourront être introduites par la voie d'une modification, plus souple que celle d'une révision du règlement de zone.

Enfin, d'une façon plus large, des prescriptions « générales » et non seulement « particulières » pourront être édictées afin de ne pas s'enfermer dans des contraintes a priori trop rigides qui s'avèrent parfois inadaptées, en fixant plutôt des objectifs à atteindre en matière de protection du patrimoine architectural et paysager.

Cela tend donc à conforter les ZPPAUP comme des outils souples et modernes au service de la protection du patrimoine.