Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
un nombre suffisant de logements
Insérer les mots :
, répartis géographiquement,
Objet
L'article 10 tend à réserver, dans chaque département, des logements pour les victimes de violences conjugales.
Il est important que ces logements soient répartis sur l'ensemble du département, et non concentrés sur la ville la plus importante et/ou en fonction des bonnes volontés des communes. Il est important de tenir compte de la répartition démographique sans négliger les réalités de terrain dans certaines zones moins denses mais touchées par des difficultés particulières, notamment économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).