Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Dispositif
Alinéa 18
Après les mots :
mariage forcé
insérer les mots :
ou de mutilation sexuelle
Objet
L'alinéa 18 prévoit que l'ordonnance de protection pourra également être rendue lorsqu'une personne est menacée de mariage forcé.
Les personnes menacées de mutilation sexuelle ne sont plus visées par cet article alors qu'elles l'étaient par la proposition de loi initiale.
Cet amendement a donc pour objet de réintroduire la possibilité de recourir à une ordonnance de protection pour les personnes craignant des mutilations sexuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).