Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
peut être délivrée
par les mots :
doit être délivrée
Objet
Les femmes sans papier, victimes de violences sont dans une situation de fragilité extrême. Quand elles s'engagent dans une procédure judiciaire du fait des violences subies, elles se retrouvent souvent seules pour affronter un certain nombre d'obstacles liés à ce type de procédure. Même si au terme de cette dernière, la justice reconnaît le préjudice dont elles ont été victimes, leur statut reste précaire et leur existence menacée. C'est pourquoi, elles doivent pouvoir bénéficier automatiquement d'une carte de résident.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).