Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Dispositif
I. - Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, sauf refus de sa part ou en cas de circonstances particulières.
II. ‑ Alinéa 11
Après le mot :
violences
insérer les mots :
, sauf refus de sa part,
Objet
Lorsque le juge aux affaires familiales a prononcé une ordonnance de protection, il est compétent pour statuer sur la résidence des époux.
L'alinéa 3° du nouvel article 515‑11 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du logement du couple au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. L'alinéa 3° bis prévoit le même dispositif au profit du partenaire de Pacs ou du concubin.
Cette disposition, louable dans ses intentions, ne prend pas en compte le fait que, dans certains cas, la victime ne souhaite pas rester dans un lieu connu de son partenaire ou qui lui rappelle de mauvais souvenirs.
Le présent amendement précise donc que l'attribution du logement du couple à la victime reste automatique, à moins qu'elle ne s'y oppose, ce qui conduira le juge à lui poser expressément la question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).