Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
soupçonner
par les mots :
considérer comme vraisemblables
Objet
Rédactionnel. Il s'agit d'éviter de recourir à une terminologie à connotation pénale dans une procédure civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).