Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Rédiger comme suit ces alinéas :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et en accorde le renouvellement.
Objet
Amendement tendant à accorder d'office, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le renouvellement de la carte de séjour à l'étranger dont la communauté de vie a été rompue à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint.
Actuellement, dans le même cas, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait de cette carte de séjour mais n'est pas obligée d'en accorder le renouvellement.
La proposition de loi, quant à elle, prévoit que l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et doit en accorder le renouvellement mais seulement dans le cadre de l'ordonnance de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).