Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de besoin, le juge aux affaires familiales peut statuer par ordonnance sur requête.
Objet
Eu égard aux risques susceptibles d'être encourus par le personne en danger, le juge aux affaires familiales doit pouvoir statuer avec célérité et discrétion. L'ordonnance sur requête, qui est une décision non contradictoire, permettra d'assurer la sécurité de la personne en danger dans la mesure où cette dernière pourra obtenir une décision sans que l'auteur des violences soit immédiatement informé de sa démarche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).