Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Dispositif
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'ordonnance de protection atteste la situation de danger subie par la partie demanderesse.
Objet
Il s'agit ici de donner une valeur probante à l'ordonnance de protection sans pour autant présager de la décision qui sera rendue au fond sur les violences alléguées et de préserver les droits de la personne mise en cause. En conséquence, l'ordonnance doit pouvoir attester la situation de danger subie par la partie ayant demandé le bénéfice d'une ordonnance de protection sans attester des violences subies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).