Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Dispositif
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Avec l'accord de l'intéressée, désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le texte dans la version adoptée par l'assemblée nationale dans la mesure où cette version est plus protectrice des droits de la victime. Certes, la victime peut recevoir le soutien bénévole d'une association sans habilitation judiciaire ; cependant, dans la mesure où ce soutien est plus que nécessaire, il est important qu'il soit proposé et ordonné par le juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).