Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou qui sont commises sur la victime par un conjoint, un ex‑conjoint, un concubin, un ex‑concubin, un partenaire ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Objet
Cet amendement tend à rétablir l'obligation du suivi socio‑judiciaire pour les violences commises sur la victime par un conjoint, un ex‑conjoint, un concubin, un ex‑concubin, un partenaire ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).