Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Dispositif
Après l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les consulats français à l'étranger, ainsi que la Maison des Français de l'étranger, mettent à disposition des informations sur les possibilités d'accueil et de recours dans le pays de résidence ou en France.
Objet
Les Français résidant à l'étranger sont susceptibles de se trouver encore plus démunis face à la violence de leur conjoint, pour diverses raisons, qui tiennent à la mauvaise connaissance de la langue du pays, ou encore de ses structures d'aide éventuelles. Il importe de leur offrir toute l'information nécessaire dans de telles situations, ainsi qu'un numéro d'appel d'urgence, via le site Internet du consulat ou des dépliants. Cette information doit également être disponible à la Maison des Français de l'étranger à destination des Français qui s'apprêtent à quitter la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).