Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Dispositif
Alinéa 17, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours
Objet
Les procédures sont longues et ne concernent pas seulement celles liées au divorce puisque cette ordonnance ne bénéficie pas seulement à des épouses victimes de violences. Il est essentiel que les effets de l'ordonnance puissent se poursuivre durant toutes les procédures civiles et pénales liées aux violences quel que soit le statut du couple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).