Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.
Objet
Il est avéré qu'il y a un intérêt majeur à ce que la victime reçoive le soutien bénévole d'une association spécialisée.
Le texte retenu par la commission prévoit que le juge présente à la victime une liste sur laquelle elle pourra choisir éventuellement l'association qui l'accompagnera.
Toutefois, les victimes sont parfois si démunies qu'elles ne parviennent pas à effectuer cet appel.
Notre amendement a pour objet de prévoir, qu'avec l'accord de la partie demanderesse, le juge peut demander à la personne morale qualifiée (l'association) de contacter la victime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).