Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. - Le dernier alinéa de l'article 141-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République. » ;
IV. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 394 du même code est complétée par les mots : « , ainsi que celles de l'article 141-4; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République. » .
Objet
Amendement de coordination, visant à permettre que les dispositions du nouvel article 141-4 du code de procédure pénale, qui permettra aux forces de l'ordre d'appréhender le mis en examen qui ne respecte pas l'interdiction qui lui a été signifiée dans le cadre d'un contrôle judiciaire de rencontrer la victime ou de paraître au domicile du couple, puissent s'appliquer lorsque cette personne a été renvoyée devant la juridiction de jugement ou en cas de contrôle judiciaire prononcé dans le cadre de la procédure de convocation par procès-verbal, prévu par l'article 394 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).