Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
Dispositif
Alinéa 34
Remplacer les mots :
procureur de la République ou du juge d'instruction
par les mots :
juge des libertés et la détention
Objet
Il existe toujours un risque de pression sur la personne mise en examen pour obtenir son aveu, le juge des libertés et de la détention a compétence pour imposer un cautionnement en cas de contrôle judiciaire, il serait légitime qu'il intervienne en cas de saisie des biens ou droits incorporels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).