Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
Dispositif
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
lorsque la décision ordonne la main levée totale ou partielle de la saisie.
Objet
Cet alinéa est profondément déséquilibré voire peu cohérent : on imagine mal le requérant relever appel contre une décision de main levée totale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).