Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
Dispositif
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa dispose que la publication préalable d'un commandement de saisie immobilière ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière. Il s'agit d'une disposition totalement exorbitante du droit commun génératrice de conflits d'exécution. Ainsi si le jugement ordonne la vente forcée ou autorise la vente amiable de l'immeuble à la requête du créancier de droit commun quel sera l'effet du commandement de saisie pénale immobilière et de sa publication ? D'où l'intérêt de renvoyer aux règles de procédure civile et d'exécution découlant du décret du 27 juillet 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).