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Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)

Retiré Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 3 Déposé le 26/04/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 43

Remplacer les mots :

sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction

par les mots :

, sur commission rogatoire,

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).