Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
Dispositif
Alinéa 27
I‑Supprimer les mots :
Le procureur de la République ou
II‑ Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
peut
Objet
Le droit de propriété est un droit consacré au niveau constitutionnel dont le juge judiciaire est le gardien naturel. Il convient que les atteintes portées à ce droit, même à titre conservatoire, s'opèrent sous le contrôle d'un juge indépendant du pouvoir exécutif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).