Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les infirmiers diplômés d'Etat peuvent exercer leur droit d'option jusqu'au 1er juin 2011, leur choix prenant effet au 1er décembre 2010. L'absence de réponse vaut refus de l'intégration dans les corps et cadres d'emploi définis au I.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux professionnels concernés de disposer d'un temps de réflexion suffisant pour exercer leur droit d'option.
Tout le monde s'accorde à reconnaître que le délai de réflexion des infirmières sera réduit à deux mois du fait du télescopage avec la réforme des retraites. La prolongation du délai de réflexion paraît donc opportune.
En outre, l'amendement, dans la rédaction proposée, assure la revalorisation salariale au 1er décembre 2010, quel que soit le choix fait par l'infirmière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).