Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéas 2, 9 et 10
Après les mots :
comités techniques
insérer le mot :
paritaires
Objet
Amendement de cohérence afin de maintenir la nature paritaire des comités techniques de la fonction publique territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).