Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent s'opposer à la suppression du paritarisme dans la fonction publique territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).