Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
4° Au I et au onzième alinéa du II de l'article 23, au quatrième alinéa de l'article 32...
Objet
Harmonisation de l'appellation des comités techniques
Coordination avec les articles 13 et 14 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).