Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « ou organisme de droit public à caractère administratif » ; à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « établissements publics » sont insérés les mots : « ou organismes de droit public à caractère administratif » et les mots : « de l'établissement ou des établissements » sont remplacés par les mots : « des établissements ou organismes de droit public à caractère administratif » ;
Objet
Cet amendement a pour but garantir la représentation des fonctionnaires dans tous les organismes de droit public à caractère administratif comme les GIP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).