Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Après les mots :
de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale
insérer les mots :
ou des institutions qui en tiennent lieu en application de dispositions législatives spéciales
Objet
Le présent amendement a pour objet d'intégrer les institutions représentatives des personnels de la fonction publique dans des organismes tels que La Poste, France Télécom ou les offices publics de l'habitat dans le processus de convergence du calendrier des élections professionnelles.
En application des articles 4, 6 et 10, les résultats des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels au sein de ces institutions ont vocation à être prises en compte pour la composition du conseil commun de la fonction publique, du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Il convient donc, conformément aux accords de Bercy, d'harmoniser la durée du mandat de ces instances particulières avec celle des autres organismes consultatifs de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).