Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité administrative compétente de l'État pour les commissions administratives paritaires nationales, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement qui en assure la gestion pour les commissions administratives paritaires départementales et par l'assemblée délibérante de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales. »
Objet
La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 a confié la gestion des commissions administratives paritaires (CAP) départementales qui incombait auparavant à l'autorité compétente de l'Etat (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), à un établissement public de santé (EPS) dont le siège se trouve dans le département. Il convient donc que le directeur de cet établissement désigne les représentants de l'administration aux CAP départementales.
C'est le sens de l'amendement présenté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).