Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli. Si l'amendement visant à supprimer l'article 28 n'était pas adopté, il faudrait prévoir d'exclure de l'harmonisation de la durée des mandats les instances de concertation de la fonction publique territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).