Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l'intitulé de la section 4 du chapitre II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « et comités techniques paritaires » sont remplacées par les mots : « , comités techniques paritaires et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer le maintien du paritarisme dans la fonction publique territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).