Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 11, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'avis des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsque l'avis collectif de tous les représentants a été recueilli.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'avis rendu collectivement par les membres des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et non collège par collège est nécessaire pour garantir un dialogue social réussi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).