Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
II. - En conséquence, à la seconde phrase
Après le mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du paritarisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).