Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet d'empêcher que l'avis rendu par le Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale le soit collège par collège et non collectivement comme cela est nécessaire pour garantir un réel dialogue social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).