Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
administrations de l'État
insérer les mots :
ou organismes
Objet
Cet amendement a pour but de garantir la représentation des fonctionnaires notamment dans les groupements d'intérêt public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).