Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
Dispositif
I. -Alinéa 2
Compléter cet alinéa par le mot :
paritaires
II. -Alinéa 3
Après chaque occurrence du mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
III. - Alinéa 10
Après chaque occurrence du mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
IV. - En conséquence, alinéa 4, première et dernière phrases, alinéas 5, 6, 7 et 9
Procéder à la même insertion.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien du paritarisme dans les comités techniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).